Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation
du service SafeCheck, édité par À compléter avant commercialisation.
Contact : À compléter avant commercialisation.
Objet du service
SafeCheck analyse notamment des messages, liens, captures, photographies, QR codes et numéros afin d'identifier des signaux pouvant indiquer une fraude ou une tentative d'escroquerie.
Limites du service
SafeCheck réduit certains risques mais ne garantit jamais qu'un contenu est sûr, frauduleux, authentique ou non. L'utilisateur doit privilégier les canaux officiels lorsqu'un doute subsiste.
Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Une utilisation abusive, automatisée ou visant à contourner les mesures de sécurité peut entraîner une limitation ou une suspension du service.
Offres et prix
SafeCheck ne propose ni plan gratuit ni période d'essai gratuite. Les offres actuellement prévues sont :
- abonnement mensuel : 7 € par mois ;
- abonnement annuel : 47 € par an.
Le prix, la périodicité et les caractéristiques essentielles de l'offre choisie sont rappelés avant validation du paiement.
Paiement et renouvellement
Le paiement est traité par le prestataire de paiement utilisé par SafeCheck. L'abonnement est renouvelé selon sa périodicité jusqu'à sa résiliation.
Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement par voie électronique. Les modalités de résiliation et sa date d'effet sont présentées au moment de la demande. La résiliation n'entraîne pas automatiquement la suppression du compte SafeCheck.
Droit de rétractation
Lorsqu'il est applicable, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté par la fonctionnalité de rétractation en ligne ou écrire à : À compléter avant commercialisation. Une demande de rétractation ne se confond pas avec une résiliation à la prochaine échéance.
Modèle de rétractation :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant
sur l'abonnement SafeCheck souscrit le [date].
Adresse e-mail du compte : [adresse].
Nom : [nom].
Date : [date]. »
En cas de rétractation valablement exercée, les sommes concernées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Garantie légale de conformité des services numériques
SafeCheck est un service numérique fourni en continu pendant les périodes d'abonnement. La garantie légale de conformité s'applique aux défauts de conformité apparaissant pendant la période de fourniture du service prévue au contrat. La formule mensuelle couvre les périodes mensuelles successives et la formule annuelle les périodes annuelles successives, tant que le service est fourni en vertu du contrat.
Pendant la période concernée, le consommateur doit établir l'existence du défaut, sans devoir prouver quand il est apparu. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité doivent être fournies dans les conditions légales.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du service, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est refusée, impossible, tardive, payante ou inefficace, ou provoque un inconvénient majeur, il peut demander, dans les conditions de la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Une non-conformité suffisamment grave peut justifier une telle demande sans mise en conformité préalable.
La période d'indisponibilité nécessaire à une mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir, dans les conditions prévues par la loi. Ces droits découlent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation et n'excluent pas la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Référence officielle : modèle réglementaire d'information sur la garantie des services numériques.
Disponibilité
Le service peut être temporairement indisponible en raison d'une maintenance, d'un incident technique ou d'une défaillance d'un prestataire. SafeCheck n'est pas un service d'urgence et ne remplace ni une banque, ni un opérateur télécom, ni une autorité publique.
Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.
Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de SafeCheck, et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
À compléter avant commercialisation
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Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur qui seraient applicables.